La Clinique d’information juridique à McGill fournit gratuitement un service de commissaire à l’assermentation à la communauté montréalaise et mcgilloise. Un commissaire à l’assermentation est habilité à faire prêter serment. Cela signifie qu’un·e commissaire peut officialiser un serment prêté en sa présence. Celui-ci pourrait, par exemple, comporter une affirmation selon laquelle les informations contenues dans un certain document sont véridiques, ou qu’une copie est conforme au document original.
Toutefois, un·e commissaire à l’assermentation ne peut certifier qu’un document est véritablement une copie conforme à son original, ou que son contenu est exact; il peut uniquement accorder un caractère officiel au serment lui-même. Veuillez noter qu’il ne s’agit pas d’un document notarié.
Prendre un rendez-vous:
